ETXERAT (8-10-2021). Avec le récent transfert de la gestion des prisons à la Communauté Autonome Basque (CAB), Etxerat souhaite déclarer publiquement qu'elle est favorable à ce que l'administration basque aborde une politique pénitentiaire conforme aux temps actuels, basée sur des critères d'humanisation du système pénitentiaire.

Le Gouvernement Basque (GB), aussi bien ses porte-parole que ses conseillers en la matière, sont en faveur d'un modèle pénitentiaire caractérisé par des détenus qui peuvent purger leur peine dans un régime de semi-liberté, y compris dans le cas des détenus condamnés à de longues peines, parmi lesquels se trouvent nos proches, dont le traitement devrait être identique à celui du reste des détenus, comme ils l'ont également déclaré.

Un total de 57 de nos proches, prisonnier.e.s politiques basques, se trouvent actuellement dans l'une des trois prisons de la CAB (ou en détention à domicile supervisée par l'une d'entre elles). Nous demandons instamment au nouveau Secrétariat des services pénitentiaires du GB de ne pas maintenir les mesures exceptionnelles qui leur sont appliquées depuis plus de 30 ans, de leur permettre de poursuivre leur parcours juridico-pénitentiaire et de procéder à l'accélération de l'application des options que la loi et le règlement pénitentiaire envisagent pour la prompte réintégration des prionnier.e.s.

•       15 sont à Basauri, 15 à Martutene, 26 à Zaballa, 2 dans des hôpitaux dépendant de Zaballa et 6 autres en détention à domicile.

•      Seuls 9 d'entre eux sont au troisième degré. Les autres, à l'exception de deux détenus en détention provisoire, devraient bénéficier des permissions de sortie après avoir purgé un quart de leur peine.

•      De même, 42 des 48 classés au second grade ont purgé la moitié de leur peine et devrait être immédiatement reclassé au troisième grade, et avoir accès au régime de semi-liberté dans les sections ouvertes des trois prisons.

•      Beaucoup ont déjà purgé les trois quarts de leur peine ; 28 d'entre eux devraient pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.

Dans la même logique, nous demandons au gouvernement espagnol de procéder immédiatement au transfert vers les prisons de la CAB des 100 prisonnier.e.s qui se trouvent encore dans des prisons de la périphérie ou éloigné.e.s du Pays Basque (en plus, 12 prisonnier.e.s se trouvent dans la prison d'Iruñea, dépendante de Madrid, et 18 prisonnier.e.s navarrais dans la périphérie ou éloignés). Nous demandons également au gouvernement basque d'insister pour exiger le rapprochement de la CAB de ces 100 prisonnier.e.s.

•      Une grande partie des 100 prisonnier.e.s qui sont sous le contrôle du Secrétariat général des établissements pénitentiaires (SGIP) remplit les conditions d'accès à la remise de peine, aux permissions, au troisième grade ou à la libération conditionnelle.

•      Inexplicablement, un prisonnier est toujours classé au premier grade.

•       Parmi les autres, seuls 8 prisonniers ont bénéficié des permissions de sortie, alors que 106 au total peuvent en beneficier.

•      Une prisonnière seulement, qui est emprisonnée à Iruñea, est en troisième grade, alors que 75 du total devraient être en troisième grade parce qu'ils ou elles ont purgé plus de la moitié de leur peine.

En plus du rapprochement, nous demandons au gouvernement espagnol et à son SGIP, comme le permet et le conseille la loi, de transférer, classés en troisième grade, ces 75 prisonnier.e.s en raison du temps qu'ils et elles ont déjà passé en prison. En outre, 34 remplissent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle immédiate car ils ou elles ont purgé les trois quarts de leur peine.

D'autre part, nous souhaitons exprimer notre préoccupation face au recul qui, selon nous, s'est produit ces derniers mois sur le chemin que la société basque avait emprunté vers la convivialité et la paix. Nous ne pouvons pas nous permettre de revenir en arrière au nom de certains intérêts politiques, ou de voir maintenir un discours qui continue à se fonder sur la vengeance ou la négation des droits de l'homme. Derrière le chiffre de 198 prisonnier.e.s politiques basques, il y a autant de personnes avec des noms et des prénoms, avec leurs environnements familiaux et sociaux respectifs, tous sujets de droit, qui ont plus que purgé de longues peines dans des conditions d'isolement et de restrictions extrêmes. Dans le cadre du principe et du système de l'individualité scientifique de la loi pénitentiaire et du traitement en prison qui leur est appliqué, tous les prisonnier.e.s basques ont le droit de mettre en evidence la violation des droits qu'ils et elles subissent.

Certains d'entre eux, 19, souffrent de maladies graves ; d'autres ont plus de 70 ans ; 35 sont toujours en exil et en déportation ; plus de cinquante se voient refuser la possibilité de compter les années purgées en prison en France et, plusieurs dizaines de prisonnier.e.s risquent d'être condamné.e.s à la prison à vie (40 ans) en vertu de la loi 7/2003. Il faut ajouter à cela les cas précités de blocage des remises de peine, auxquelles ils et elles ont droit, des permisons ordinaires, des troisièmes grades ou des libertés conditionnelles. Les droits des prisonniers basques sont violés collectivement, mais aussi individuellement, et ces violations peuvent être objectivement identifiées et doivent être dénoncées.

Il faut cesser de mettre des obstacles à la progresion vers une société sans prisonnier.e.s, garantie essentielle pour parvenir à la convivialité. Nous ne pouvons pas continuer pendant trois autres décennies à subir les politiques et les mesures d'exception appliquées par les États espagnol et français, par leurs gouvernements, leurs tribunaux et leurs organes pénitentiaires. Dix ans après la fin du cycle de la violence, suffisamment de temps s'est écoulé pour faire face à la désactivation du régime d'exceptionnalité qui bloque le chemin de la convivialité et le chemin de nos proches vers la réintégration et la liberté.