ETXERAT. Le Parlement Basque a approuvé aujourd’hui une proposition de loi pour solliciter du Gouvernement espagnol et des Institutions Pénitentiaires la libération des prisonniers atteints de maladies graves et incurables pour « raisons humanitaires et de dignité personnelle ».
Etxerat a assisté à cette session, au côté des représentants du Forum Social Permanent dont nous faisons partie, et se réjouit de cette initiative qui se situe dans la même ligne que l’Accord Social que nous travaillons depuis l’automne dernier afin que les acteurs politiques, sociaux et syndicaux adoptent, chacun dans son domaine, des initiatives pour en finir avec l’éloignement et obtenir la libération des prisonniers malades.
Avec les votes favorables du PNV, d’EH Bildu, du PSE y d’Elkarrekin Podemos, et les votes opposés du PP, le Parlement Basque a demandé la dérogation à la circulaire 3/2017 des Institutions Pénitentiaires et la rectification du critère indiqué par le ministre de l’Intérieur, selon lequel la libération conditionnelle ne peut être accordée à un prisonnier malade que si celui-ci présente un risque de décès dans un délai inférieur à 2 mois, « parce que cela viole les principes de légalité et d’humanité, ainsi que les principes déontologiques du personnel médical qui sera amené à prendre ce type de décision ».
Le Parlement demande également qu’il soit veillé au respect du droit à la vie, à l’intégrité et à la santé de toute la population détenue, « considérant que les pouvoirs publics doivent manifester une sensibilité spéciale pour l’application des principes qui doivent régir la politique pénitentiaire, et en particulier de l’article 104.4 du Règlement Pénitentiaire espagnol ».
La motion demande également au Gouvernement espagnol de « partager et accorder avec les institutions basques l’orientation de la politique pénitentiaire ».
