ETXERAT. Dans une première analyse de la circulaire I-3 / 2017 des Institutions Pénitentiaires, nous disions que son objectif était de limiter les marges d’interprétation de la législation en obligeant à adopter la plus restrictive pour l’examen des demandes de libération des prisonniers politiques basques gravement malades. La réponse du Gouvernement espagnol à la question posée par le sénateur d’EH Bildu Jon Iñarritu nous montre que nous ne nous trompions pas et ce que nous avions qualifié de démonstration de cruauté apparaît encore plus clairement : les prisonniers gravement malades ne seront libérés que quand il y aura un danger avéré pour leur vie, et “le danger avéré pour la vie doit être entendu comme une situation où le décès est prévisible, avec une certitude raisonnable, en moins de deux mois”.
Notre analyse non plus ne veut pas laisser d’espace à la libre interprétation : la volonté du Gouvernement espagnol est de causer de la douleur. Douleur physique, à des personnes qui sont déjà atteintes d’une grave maladie. Douleur, en leur refusant l’accès au traitement médical dont ils ont besoin, aux possibilités de stabilisation, de soulagement. Douleur, comme celle que devront subir les personnes qui, en phase terminale de leur maladie, ne pourront pas entrer dans une unité de soins palliatifs. Douleur physique, jusqu’au bout. Et douleur mentale, comme souffrance ajoutée à leurs symptômes. Comme celle des prisonniers atteints de très graves maladies mentales. Comme celle que nous ressentons tous, et particulièrement les prisonniers malades et leurs parents et amis, en apprenant que le Gouvernement espagnol les condamne à souffrir jusqu’au bout de l’agonie.
Nous voulons rappeler la définition de l’ONU dans la Convention des Nations-Unies contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels :
« Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. »
Nous voulons demander, non seulement au gouvernement espagnol, premier responsable, mais aussi à toute la classe politique, à toutes les forces syndicales, à tous les acteurs et associations qui travaillent dans le domaine de la défense des droits humains : où est la différence, s’il y en a une, entre le contenu de la circulaire I-3/ 2017 et un acte de torture ? Et en conséquence, comment devons-au nous appeler cette volonté déclarée d’acharnement du Gouvernement espagnol ?
Mais il y a un facteur particulier qui rend tout cela encore plus grave. Cette mesure que le Gouvernement espagnol appelle « adaptation à la nouvelle régulation du Code Pénal » a été activée un mois à peine avant le désarmement effectif de l’organisation ETA. Et c’est trois semaines après ce pas historique que le gouvernement précise, avec froideur et cruauté, le délai d’agonie que les prisonniers gravement malades devront atteindre pour pouvoir être libérés.
Nous le disons depuis longtemps : la législation pénitentiaire espagnole a été continuellement remaniée pour fournir à chaque époque les mesures exigées par la soif de vengeance. Et nous pouvons constater en ce moment que la vengeance exige aujourd’hui des paris significatifs. Le Gouvernement espagnol tente de donner un corps légal au chantage, à la vengeance et à l’acharnement. Nous ne croyons pas que la société basque l’acceptera. Et nous appelons les acteurs politiques, syndicaux et sociaux ainsi que les institutions garantes du respect des droits humains à s’impliquer, de façon responsable et urgente, pour freiner la folle course du gouvernement espagnol. De façon aussi responsable et urgente que la situation l’exige.
Dans ce contexte, nous joignons à la manifestation organisée par Sare ce samedi 6 mai à Gasteiz à 17h30 pour la libération des prisonniers politiques basques gravement malades. Nous lançons un appel à la société basque pour y participer massivement. Pour que des situations comme celle que nous dénonçons aujourd’hui ne parviennent pas à nous éloigner du scénario de paix que nous voulons atteindre, c’est la responsabilité de tous. De nous tous. Pour notre part, nous acceptons la nôtre et nous continuerons de travailler en conséquence.
