ETXERAT (29-05-2020). Plus de 25 organisations sociales de défense des droits humains ont présenté au Secrétariat Général des Institutions Pénitentiaires espagnoles un nouvel écrit « sollicitant l’élargissement des mesures de désescalade en prison ». Selon ces organisations, comme à l’extérieur, il est nécessaire de passer à la phase suivante dans les prisons, il est donc nécessaire d’élargir et d’approfondir le plan de déconfinement ».
Dans ce sens, elles rappellent que le 13 mai dernier, « différents organismes internationaux comme l’OMS, l’OACDH, UNAIDS et l’UNDOC ont publié une déclaration conjointe pour appeler à nouveau de façon urgente l’attention des Gouvernements quant à la plus grande vulnérabilité des personnes privées de liberté face au Covid-19 ». Comme le reconnaissent ces organisations, « il est vrai que le Ministère de l’Intérieur a publié un ordre d’assouplissement des restrictions adoptées au sein de la prison depuis la déclaration de l’état d’alarme », mais elles soulignent que « la réduction du risque de propagation du virus dans les centres pénitentiaires est toujours nécessaire, de même que l’adoption de mesures plus respectueuses des droits fondamentaux des personnes prisonnières et de leurs familles et amis » dans cette phase de désescalade.
Concrètement, elles soulignent qu’en ce qui concerne la réduction de la population carcérale, il faut mettre en place des mesures tendant vers des libérations par le biais de « concessions de progression au 3ème degré et de soutien aux libérations conditionnelles, de façon anticipée, pour les personnes qui sont en situation de spéciale vulnérabilité ». Ainsi, elles sollicitent le maintien des placements au 3ème degré dans les formes mises en place durant l’état d’alarme car « il a été démontré que cela peut être mené sans incidents et que c’est une mesure efficace pour réduire la population carcérale, une chose nécessaire au-delà de la crise sanitaire actuelle ».
En ce qui concerne les appels et les appels vidéo, elles en demandent la gratuité ainsi que l’augmentation du nombre de dispositifs disponibles au sein des prisons, ainsi que l’adoption de mesures pour que les appels vidéo soient réalisés dans un environnement plus intime intimité et le maintien du système d’appels vidéo au-delà de la période de restrictions et de façon illimitée.
D’autre part, elles se félicitent du rétablissement des visites avec vitre durant les phases 1 et 2 « mais il est nécessaire que durant cette phase 2 et les suivantes, les communications en vis-à-vis soient aussi rétablies ». Cependant, en raison des restrictions de mobilité fixées dans le cadre de l’état d’alarme qui empêchent les déplacements entre les provinces, de nombreuses personnes n’ont toujours pas pu revenir voir leurs proches incarcérés car ceux-ci purgent leur peine dans des prisons éloignées de leur lieu d’origine. Pour cela, elles exigent que « toutes les personnes prisonnières soient affectées à un Centre Pénitentiaire situé dans la même région sanitaire ou province que leur lieu d’origine ». Il s’agit d’une mesure qui doit être maintenue à l’avenir, car notre « réglementation juridique établit comme un droit des personnes prisonnières le fait de purger leur peine dans leur lieu d’origine, et c’est une obligation pour l’administration de garantir ce droit ». Dans cette partie du texte, les organisations signataires rappellent que le Gouvernement Basque s’est prononcé dans le même sens, en demandant de façon officielle au SGIP de préparer un plan de rapprochement vers les prisons les plus proches de l’entourage familial de chaque personne prisonnière. Elles demandent également que tant que ces transferts n’auront pas été réalisés, les trajets vers des prisons situées dans d’autres provinces soient autorisés pour les proches pour que le rétablissement des visites soit effectif pour toutes les personnes prisonnières.
Il est également nécessaire de mettre en place cette mesure pour les permissions de sortie qui doivent être effectuées dans d’autres provinces et les organisations soulignent qu’il « est également important de chercher des voies moins restrictives que la quarantaine obligatoire de 14 jours au retour en prison, au moyen de l’utilisation de tests ou d’autres mesures qui puissent réduire ce délai ». Dans tous les cas, il « faut s’assurer que durant le temps passé en quarantaine des mesures soient prises pour réduire au maximum la sensation d’isolement ». D’autres part, elles demandent de prêter une attention particulière à la reprise de ces procédures et que les Commissions de Traitement reprennent leur activité ordinaire le plus vite possible ». Dans ce sens, elles affirment également qu’il « est fondamental que le temps passé depuis la suspension des activités et des visites pour les personnes prisonnières soit compensé d’une façon ou d’une autre et qu’elles ne soient pas doublement pénalisées par les restrictions de l’état d’alarme ».
En ce qui concerne le suivi sanitaire, en plus de solliciter du matériel de protection (masques, gants, gel hydroalcoolique...) pour toutes les personnes prisonnières et le personnel, elles rappellent que la situation sanitaire carcérale est déficiente et qu’il est nécessaire d’adopter des mesures qui n’impliquent pas une détérioration de l’assistance sanitaire dispensée en prison. Dans ce sens, elles soulignent qu’il « est indispensable que le SGIP et les Communautés Autonomes accélèrent toutes les démarches pour que ces dernières assument les compétences sanitaires sur les prisons de leurs territoires, comme établi par la Loi Générale de Santé 16/2003 dans son sixième article additionnel il y a déjà plus de 15 ans ».
Pour cela, elles demandent au Ministère de l’Intérieur et au Secrétariat Général des Institutions Pénitentiaires de « tenir compte de ces propositions dans la conception des plans de désescalade et de leurs différentes phases pour garantir qu’en plus des mesures de prévention contre la contamination et la propagation du virus, les mesures et la gestion de la désescalade soient menées selon un agenda plus courageux en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et de leurs familles ».
Organisations signataires
1. Altsasu Gurasoak,
2. Asociación Libre de Abogadas y Abogados,
3. Asociación Libre de Abogadas y Abogados de Zaragoza,
4. Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA),
5. Asociación Sare- VIH,
6. Associació Catalana per a la Defensa dels Drets Humans,
7. Ateneu Llibertari de Gràcia,
8. Centre Irídia,
9. Colectivo de Apoyo a Mujeres Presas en Aragón (C.A.M.P.A),
10. Col·lectiu akelharre,
11. Col·lectiu Ananke,
12. Col·lectiu Rossinyol,
13. Comision Legal Sol,
14. Comissió de Defensa de Il·Iustre Col·legi de l´Advocacia de Barcelona (ICAB),
15. Esculca,
16. Etxerat,
17. Familias de Presos en Catalunya,
18. Grupo Derechos Civiles 15-M Zaragoza,
19. Institut de Drets Humans de Catalunya,
20. Observatorio del Sistema Penal y los Derechos Humanos de la Universidad de Barcelona,
21. Oteando,
22. Pastoral Penitenciaria de Navarra,
23. Red Jurídica,
24. Salhaketa Araba,
25. Salhaketa Bizkaia,
26. Salhaketa Nafarroa,
27. Sare Herritararra – Red ciudadana Sare.